Conditions Générales de Vente de formation
L'ARMP (Association des Rencontres Médicales Pluridisciplinaires), association loi 1901 identifié au Répertoire National des Associations sous le n° W751149090, est un Organisme prestataire de formation professionnelle enregistré sous le n° de déclaration d’activité 11754999675 auprès du préfet de la région Ile de France.
Son siège social (domiciliation sociale) est : 42 rue Monge – 75005 PARIS.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre l’ARMP et le participant aux formations. Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par l’ARMP.
Le terme "participant" désigne :
- la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail),
- ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail)
et acceptant les présentes conditions générales. L’acceptation par le participant implique son adhésion entière et sans réserve à ces CGV, le participant reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre l’ARMP et le participant.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est opposable à l’ARMP si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par l’ARMP.
Ces CGV sont disponibles sur le site www.armp.fr de l’organisme de formation.
Tout Contrat ou convention sera établi selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail.
ARTICLE 1. OFFRE
L’ARMP élabore et dispense des formations à destination des professionnels de santé. L’ensemble des formations à jour proposées par l’ARMP sont consultables en ligne sur le site : http://www.armp-asso.fr
1.1 - Formations en présentiel
L’ARMP propose des formations en présentiel sur l’ensemble du territoire national dans des locaux soigneusement sélectionnés par l’organisme.
1.2 - Les Formations à distance
L’ARMP propose d’autres formations sous forme de :
- modules en « e-learning » permettant au participant de se former, à distance, à partir d’outils numériques sur un espace pédagogique digital dédié.
- « classes virtuelles », où le participant se connecte, de manière synchrone, via un système de visio-conférence avec un groupe de participants.
ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION
2.1 - La demande d'inscription nécessite, suivant les conditions définies par l’ARMP, soit :
- l'envoi d'un bulletin complété et signé par le participant par courriel,
- une inscription en ligne sur www.armp-asso.fr
- l’envoi d’un courriel indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du participant (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre de la formation.
2.2 - Pour chaque formation en présentiel dispensée par l’ARMP, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d'être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
2.3 - Un accusé de réception est adressé au participant dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de formation, confirme le maintien de ladite formation.
ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION
3.1 - L’ARMP s’engage à dispenser la formation avec diligence en tenant compte des attentes des participants. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’ARMP n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
3.2 - Les participants à une formation sont tenus de respecter le règlement intérieur accessible sur le site internet de l’ARMP, www.armp-asso.fr.
3.3 - La documentation complète est remise au participant à l’issue de la formation par les intervenants ou téléchargeable sur un lien fourni par l’ARMP.
3.4 - L’ARMP fait parvenir aux participants tous les documents relatifs à la formation, dont et notamment, l’attestation de participation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation, (ainsi que les factures afférentes) par e-mail préalablement renseigné par le participant.
3.5 - Les formations se déroulent dans les lieux sélectionnés par l’organisme de formation pour leur compatibilité avec les exigences matérielles, de confort et de conformité aux mesures de sécurité nécessaires et aux règles de qualité en vigueur.
ARTICLE 4. ASSIDUITE
La participation à la totalité des séquences organisées par l’ARMP dans le cadre de ses formations est obligatoire. L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir l’attestation liée à la formation suivie.
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE
5.1 - Les prix des formations sont indiqués en ligne, en euros hors taxes, sur le site de l’ANDPC.
5.2 - Pour les formations en présentiel, un chèque de caution, d’un montant de 150 € par jour est demandé pour valider l’inscription. Il est restitué à l’issue de la formation au participant qui a suivi la formation dans sa totalité, ou si la formation est annulée par l’organisme. Tout désistement doit être justifié et adressé par mail, au plus tard 3 semaines, avant le début de la formation. Passé ce délai pour toute absence injustifiée, le chèque de caution sera encaissé par l'ARMP, à titre de dédommagement des frais engagés.
5.3 - Les factures sont payables à réception de la facture - ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties - par chèque ou virement bancaire.
5.4 - En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme financeur, il appartient au participant :
- de valider son inscription sur le site de l’ANDPC, pour les formations DPC
- d’adresser à l’ARMP, l’attestation URSSAF de versement relatif à la contribution du fonds d’assurance de formation FAF
5.5 - En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un employeur, il appartient au participant :
- d’effectuer les démarches auprès de son employeur pour l’obtention de l’accord de prise en charge de la formation ;
- de fournir les coordonnées des gestionnaires formation pour l’établissement de la convention de formation ;
- de s’assurer du retour signé de la convention par son employeur à l’ARMP, avant le début de la formation.
5.6 - En cas de prise en charge partielle de la formation, le reliquat sera facturé directement au participant.
5.7 - Le prix de la formation comprend : la dispensation de la formation par les formateurs, les supports pédagogiques, les frais de restauration et de salle. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du participant. Suivant le lieu de la formation, un forfait concernant une nuit d’hébergement, exprimé à l’inscription, peut être proposé au participant, dans le cas où son lieu de résidence est supérieur à 100 km du lieu de la formation. A l'issue de la formation, Il appartient à chaque participant d'adresser directement par mail sa facture à l'ARMP, accompagnée impérativement d'un RIB (limite 4 semaines après la formation). Les remboursements sont effectués uniquement par virement bancaire.
ARTICLE 6. ANNULATION, REPORT
6.1 - A l’initiative du participant
Le participant reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (courriel) à l’ARMP.
6.2 - A l’initiative de l’Organisme de Formation
L’ARMP ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses participants, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou confits sociaux externes à l’ARMP, les désastres naturels, les incendies, la situation sanitaire, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type.
L’ARMP se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’ARMP procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le participant à l’exclusion de tout autre coût. Le chèque de caution sera restitué au participant ou détruit par l'ARMP.
6.3 - A l’initiative de l’Organisme Financeur
L’ARMP décline toute responsabilité et ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation d’une session de formation, à l’initiative de l’ANDPC, à quelques jours de sa tenue. Il appartient à chaque participant de s’adresser directement à l’ANDPC pour toute réclamation sur les désagréments occasionnés par cette annulation.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 - L’ARMP peut être amené à fournir au participant une documentation retraçant l’essentiel de la formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le participant et/ou sur un espace dédié en ligne.
7.2 - Cette documentation ne peut faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au participant. A cet égard, le participant s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
Le participant s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de l’Organisme de Formation.
ARTICLE 8. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier à l’ARMP, 42 rue Monge, 75005 PARIS, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
L’ARMP est amené à collecter des données à caractère personnel, dans le cadre de la réalisation de ses formations.
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’ARMP, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’ARMP s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, l’ARMP s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1 -Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’ARMP sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
10.2 - Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.
10.3 - Le participant s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.
10.4 - L’ARMP est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du participant qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’ARMP qui demeure responsable à l’égard du participant.
10.5 - Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
10.6- L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du participant, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du participant.
10.7 - Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Paris, le 4 septembre 2024
Ces Conditions Générales de Vente de formation ont été adoptées par le bureau élu à ce jour, représentant selon les statuts l’association ARMP